Se promener avec son chien : que dit la loi ?

La balade du chien est essentielle pour son bien-être. Pour que votre animal puisse se dépenser et être épanoui, il doit en effet être promené plusieurs fois par jour. Il y a toutefois des réglementations à connaître, que ce soit pour des questions d’hygiène ou de sécurité, pour votre chien ou pour les autres.
 

Chiens non catégorisés

 

Tenue en laisse

La loi n’impose la tenue en laisse sur la place publique que pour les chiens classés « dangereux » (catégorie 1 et 2).

Pour tous les chiens non catégorisés, ce sont les maires de chaque commune de France (ou le Préfet de police pour Paris) qui peuvent mettre en place leur propres arrêtés municipaux pour imposer ou non l’usage de la laisse, voire de la muselière.

En effet, selon le code rural, c’est le maire qui est responsable de la gestion des chiens (et chats) errants sur sa commune. Pour préserver le vivre-ensemble, il peut prendre des arrêtés pour imposer un certain nombre des règles aux propriétaires de chiens.

Le règlement sanitaire départemental du Code de la Santé publique peut également mentionner l’interdiction de promener un chien sans laisse en ville.

Ainsi la plupart des communes de France imposent la tenue en laisse.

Adressez-vous à la mairie pour connaître la législation en vigueur dans votre commune.

En outre, notez que votre chien peut aussi se voir interdire l’accès à différents lieux. C’est notamment le cas des magasins d’alimentation (excepté pour les chiens guides d’aveugle), mais aussi de certains parcs, plages ou lieux publics. L’interdiction est alors signalée par un panneau.

Notez également que ces règles s’appliquent aussi bien dans les communes rurales. Il peut donc également être interdit de promener son chien sans laisse dans un village ou à proximité d’un champ.

Ce que dit la loi :

« Art. 213. – Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 et 213-5. »

 

N’oubliez pas que la responsabilité civile du maître est engagée lors de tout dégât causé par le chien.

 

Divagation du chien

Il est important de bien distinguer marche sans laisse et divagation du chien. On parle de divagation d’un chien lorsque l’animal circule librement, sans surveillance du maître, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau.

Selon l’article L211-23 du Code rural, un chien est considéré comme en état de divagation s’il est situé à plus de 100 mètres de son propriétaire. Il faut également que le chien soit à portée de voix de son maître (à bien prendre en compte dans les environnements bruyants).

En résumé il est indispensable que vous ayez toujours le contrôle sur votre chien non tenu en laisse. Cela implique en outre qu’il doit être docile. Si vous rencontrez des difficultés pour l’éducation de votre compagnon, faites appel à un éducateur canin, voire à un comportementaliste. N’hésitez pas à demander conseil à votre vétérinaire.

La divagation du chien est strictement interdite par la loi, à toute époque de l’année.

Tout chien divaguant peut être mené à la fourrière. Après un délai de garde de 8 jours, et si l’animal n’a pas été identifié, il devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Il n’est alors pas à l’abri de l’euthanasie.

 

Promenade en forêt

Pour la protection du gibier dans les forêts publiques, un arrêté stipule que « Chaque année, durant la période comprise entre le 15 avril et le 30 juin, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse dans les bois et forêts en dehors des allées forestières ».

Attention encore une fois à bien distinguer marche sans laisse et divagation.

 

Ramassez les déjections de votre chien

Des arrêtés municipaux obligent de plus en plus souvent les maîtres à ramasser les déjections canines. En cas d’infraction vous risquez une amende de 2e ou 3e classe (jusqu’à 180 €). Pensez à toujours prendre au moins un sac à déjection avec vous lors de vos promenades. En outre il est bien-sûr interdit de laisser les sacs traîner sur la voie publique.

Certaines communes mettent en place des distributeurs de sacs dans certaines rues ou lieux publics, n’hésitez pas à vous servir !

 

 

Chiens de catégorie 1 et 2

Si la loi ne stipule rien pour les chiens non catégorisés, il est loin d’en être de même pour les chiens dits « dangereux ».

Il en existe deux catégories :

Première catégorie : les chiens d’attaque :

Ce sont des animaux sans pedigree (c’est-à-dire non-inscrits au LOF) qui sont issus de croisement et dont la morphologie se rapproche des races suivantes : Tosa, Mastiff (appelés alors Boerbulls), Staffordshire terrier ou encore American Staffordshire terrier (appelés alors Pitbulls).

Depuis la loi n° 99-5 de 1999, il est interdit de vendre, d’acheter, d’importer, ou d’introduire un chien de 1ère catégorie en France.

 

Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense

Ce sont des chiens avec pedigree (inscrits au LOF) qui sont de races : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de cette dernière race, sans être pour autant inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Il est autorisé de détenir un chien de catégorie 2, sous certaines conditions :

  • être majeur et non placé sous tutelle (sauf dérogation donnée par le juge des tutelles)
  • ne pas avoir été condamné pour crime ou délit, et ne pas s’être déjà vu refuser le droit de propriété ou de garde d’un chien
  • disposer d’une assurance responsabilité civile et d’un permis de détention. Pour obtenir ce permis, le comportement de votre chien devra être évalué par un vétérinaire et vous devrez suivre une formation d’aptitude (de 7h) à la détention de l’animal. Seuls des formateurs agrées sont autorisés à délivrer l’attestation d’aptitude suite à cette formation.
  • l’animal doit être identifié (puce ou tatouage) et vacciné contre la rage
  • l’animal doit être stérilisé s’il est de catégorie 1 (mâle ou femelle), sous peine d’une amende 15 000 €.

 

Tenue en laisse et muselière

 
Les chiens de ces 2 catégories doivent être obligatoirement muselés et tenus en laisse par une personne majeure dès qu’ils sortent du domaine privé.

 

Les chiens de catégorie 1 ne sont autorisés que sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. Ils sont interdits partout ailleurs.

Les chiens de catégorie 2 peuvent s’aventurer dans les lieux publics, utiliser les transports en commun et se trouver, plus généralement, dans tous locaux ouverts au public, à la condition de porter une muselière et d’être tenu en laisse par un adulte.

 

Ce que dit précisément la loi :

« Art. 211-5. – I. – L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

« II. – Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. »